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Textes de loi
DocumentsDate de mise en ligne
07 - Plan d'action pour la mise aux normes de l'assainissement des eaux usées (Nov 2007)populaire !
07/11/2008
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations,
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement
non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg/j de DBO5
Retrouver en annexe I et II les performances minimales demandées
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement
non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg/j de DBO5
Retrouver en annexe I et II les performances minimales demandées
Au même titre que la déclaration des droits de l'homme de 1789 et que le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement – adoptée le 1er mars 2005 – figure dans le préambule de la Constitution française.
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en assemblée, sa formation la plus solennelle, consacrant la valeur juridique de la Charte de l’environnement. Vendredi 3 octobre 2008, la plus haute juridiction administrative française a annulé un décret pour violation de la Charte de l’environnement. Dorénavant, «tout justifiable pourra invoquer la Charte de l’environnement pour contester une décision administrative», explique Yann Aguila, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat, qui a rendu la décision.
Plus d'informations sur www.journaldelenvironnement.net
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en assemblée, sa formation la plus solennelle, consacrant la valeur juridique de la Charte de l’environnement. Vendredi 3 octobre 2008, la plus haute juridiction administrative française a annulé un décret pour violation de la Charte de l’environnement. Dorénavant, «tout justifiable pourra invoquer la Charte de l’environnement pour contester une décision administrative», explique Yann Aguila, commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat, qui a rendu la décision.
Plus d'informations sur www.journaldelenvironnement.net