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Textes de loi
DocumentsDate de mise en ligne
07 - Plan d'action pour la mise aux normes de l'assainissement des eaux usées (Nov 2007)populaire !
07/11/2008
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations,
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement
non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg/j de DBO5
Retrouver en annexe I et II les performances minimales demandées
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement
non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2kg/j de DBO5
Retrouver en annexe I et II les performances minimales demandées